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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La catégorie A «Permis de vente en gros» vise les activités de vente à des fins de revente de pesticides des classes 1 à 5.
D. 305-97, a. 12; D. 332-2003, a. 4; D. 71-2018, a. 4.
12. La catégorie A «Permis de vente en gros» vise les activités suivantes de vente à des fins de revente:
1°  la vente ou l’offre de vente d’un pesticide des classes 1 à 5 à une personne titulaire d’un permis de vente en gros;
1.1°  la vente ou l’offre de vente d’un pesticide des classes 1 à 3 et 5 à une personne titulaire d’un permis de vente au détail sous-catégorie B1;
2°  la vente ou l’offre de vente d’un pesticide des classes 4 et 5 à une personne titulaire d’un permis de vente au détail sous-catégorie B2;
3°  la vente ou l’offre de vente d’un pesticide de classe 5 ou d’un pesticide qui est un médicament topique pour un usage externe sur les animaux à une personne qui vend au détail ces pesticides.
D. 305-97, a. 12; D. 332-2003, a. 4.
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